Pascal Terrasse
Question N° 97131 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la convention de MERIDA, ratifiée par la France par la loi du 4 juillet 2005, laquelle impose la mise en place d'un code de conduite des agents publics et une gestion particulière du personnel en charge des marchés publics, notamment une déclaration d'intérêt et une exigence en matière de formation. Il demande, d'une part, si dans ce cadre, le Gouvernement prévoit une procédure d'assermentation de ce personnel, sachant que ces agents sont chargés, entre autres, d'établir des procès verbaux de réception des plis et, d'autre part, s'il entend intégrer dans le statut des agents de la fonction publique des dispositions particulières protectrices de cette catégorie de personnel ainsi que le demande l'organisation non gouvernementale Transparency international.
Réponse émise le 9 août 2011
La convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida et adoptée à New York le 31 octobre 2003, a été ratifiée par la France par la loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption et le décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la convention des Nations unies contre la corruption. Cette convention a pour objet de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace, de promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d'avoirs, et de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics. En matière de lutte contre la corruption dans le secteur public, elle prévoit que chaque État partie s'efforce, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d'adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d'intérêt (art. 7) ; encourage notamment l'intégrité, l'honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics ; s'efforce d'appliquer des codes ou des normes de conduite pour l'exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques et de mettre en place des mesures et des systèmes faisant obligation aux agents publics de déclarer, aux autorités compétentes notamment, toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avantages substantiels d'où pourrait résulter un conflit d'intérêts avec leurs fonctions d'agent public (art. 8). Son article 9, quant à lui, dispose que chaque État partie prend les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption. Aussi, de tels systèmes prévoient, s'il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l'exigence d'une déclaration d'intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection desdits personnels et des exigences en matière de formation. Ces préconisations s'inscrivent parfaitement dans le contexte actuel de l'élaboration d'une véritable politique de prévention des conflits dans la vie publique française. En effet, le 26 janvier dernier, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a rendu un rapport au Président de la République qui propose de bâtir une véritable stratégie de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Diverses mesures ont été présentées et, sur cette base, un projet de loi relative à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique est en cours d'élaboration. Si la France est, certes, d'ores et déjà dotée de mécanismes législatifs ou jurisprudentiels épars destinés à lutter directement ou indirectement contre la corruption dans le secteur public et à prévenir les conflits d'intérêts (régime des incompatibilités, rôle de la commission de déontologie, infractions pénales de prise illégale d'intérêts, principe d'impartialité, etc.), il est apparu nécessaire, afin de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques, de mettre en place un dispositif complet en matière de règles déontologiques pour l'ensemble des acteurs publics (tant les membres du Gouvernement que l'ensemble des agents publics) et de règles de prévention des risques de conflit ou de soupçon de conflit d'intérêts. Il s'agira notamment de prévoir un dispositif de déclaration d'intérêts pour certains acteurs publics et agents publics, notamment ceux exerçant leurs fonctions dans des secteurs identifiés comme à risques. Dans un souci de protection des agents publics face au risque du conflit d'intérêts, est également envisagé un mécanisme de dessaisissement : l'autorité hiérarchique ou l'autorité de tutelle pourrait dessaisir une personne d'un dossier si elle l'estime en situation de conflit d'intérêts ou si cette dernière s'estime dans une telle situation et lui en a fait part. Seront enfin précisées les obligations qui incombent à tous les acteurs publics : la probité, l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité, notamment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.