Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande de renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). En 2010, cette associ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'UE. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires entend donner plus de souplesse...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propri...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. Selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les médecins pratiquent de plus en plus les dépassements d'honoraires. En 2010, un généraliste sur quatre, six spécialistes sur dix nouvellement installés, ont décidé de ne pas appliquer...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les doléances de la Fédération des amputés de guerre quant à la revalorisation de la retraite du combattant et sur le principe du droit à réparation. Actuellement, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % par rapport à ses indice...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation d'une catégorie de médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et exerçant dans les établissements publics de santé. En effet, certains praticiens ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'ar...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi n° 3120 relative à l'organisation de la médecine du travail, votée par le Sénat, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2011 et renvoyée à la commission des affaires sociales de cette même assemblée. Cette proposition de loi reprend en effet à l'id...

Thèmes : santé ; psychiatrie ; hospitalisations sous contrainte. réforme

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes de la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie, relatives à la révision de la loi sur l'hospitalisation sous contrainte. Si tout le monde s'accorde à dire que, dans le domaine spécifique de la psychiatrie et de l'hospitalisation sans consentement, il...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2011 qui remet en cause le principe du conventionnement et de la constitution de réseaux de soins pour les organismes relevant du code de la mutualité. En effet, depuis de nombreuses années, la MGEN a signé un nombre important de dispo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. nomenclature des actes

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'épuisement des médecins généralistes qui en ont assez d'être financièrement punis et de faire une partie de leurs tâches à titre bénévole. Seules les revalorisations des médecins généralistes sont conditionnelles avec une maîtrise strictement comptable qui a consisté à profiter de la baisse des ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, les associations de défense des victimes s'inquiètent de la réforme envisagée et craignent que les représentants des « indemnisants » puissent peser de façon prépondérante dans le dispo...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes du syndicat national des retraités de l'agriculture et de l'agroalimentaire au sujet de la dépendance. Le rapport présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, le 23 juin 2010, ne traite que des personnes âgées et avalise ainsi l'abandon du soutien aux personnes en situation...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. En effet, depuis la réforme des régimes spéciaux et notamment sur celle concernant les chemins de fer de France et d'outre-mer, les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année en fonction de l'évolution des prix ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi portant réforme de la médecine du travail. Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), représentant des professionnels de la santé au travail (médecins, infirmiers, assistants, IPRP), avait tenté le 7 d...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; précarité. lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les personnes salariées dans le cadre de missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, ces personnes sont de plus en plus nombreuses à enchaîner des missions d'intérim au sein de la même entreprise, parfois pendant plusieurs a...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes statutaires des organismes de placement spécialisé (OPS) labellisés par le réseau national Cap emploi. En effet, ne disposant pas d'un cadre législatif précis, fonctionnant à l'aide de financements annuels multiples et toujours aléatoires (Agefiph, conseil régional, conseil général...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; médecine esthétique. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement considérable des soins et techniques de médecine esthétique et de ceux qui les prodiguent sans formation spécifique préalable ainsi que sur les risques liés à certaines de ces pratiques. Il lui rappelle qu'une formation universitaire éprouvée depuis 2006 et reconnue par le Conseil...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du "cruiser OSR", délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les étudiants en kinésithérapie estiment que la réforme de leur formation initiale engagée en 2007 ne valorise pas assez les compétences de leur profession. Ils demandent l'int...