Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; traitement ; service non fait. retenues. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la pratique de l'État en matière de retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d'État et les fonctionnaires territoriaux. La loi du 13 août 2004, dans son article 104, dispose du transfert de co...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance empêche les infirmières libérales d'effectuer les prélèvements sanguins que ce soit à domicile ou en cabinet. Selon les syndicats, cette disposition va à l'encontre des grands...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude exprimée par les vétérans et les victimes des essais nucléaires suite aux récentes décisions de reconnaissances prises par la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). En faisant référence à la notion de dosimétrie, la CIVEN exclut de fait la notion de c...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la filière hydroélectrique et plus particulièrement les producteurs exploitant des microcentrales. Elles sont nombreuses en France et tout particulièrement en Ardèche. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuelleme...

Thèmes : marchés publics ; maîtrise d'ouvrage ; réglementation. guide de la commande publique

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de délégation des attributions du maître d'ouvrage public définies aux articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1985 (dite loi MOP). Il souhaite savoir, si sur le fondement de l'article L. 3221-1 du CGCT, s'agissant des départements, le conseil général peut donner délégation à ...

Thèmes : marchés publics ; maîtrise d'ouvrage ; réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 74 III 4° du code des marchés publics. Cet article modifié par le décret d'août 2011, dispose que si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure de concours, et si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies, il peut recourir à la procédure d'appel d'offres. L'arti...

Thèmes : marchés publics ; bâtiments ; performance énergétique. construction neuve. définition

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 37 du code des marchés publics. Cet article élargit le champ de recours aux procédures de conception - réalisation lorsque les marchés prévoient un engagement sur un niveau d'amélioration de la performance énergétique de l'ouvrage. Si, pour les trava...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard de l'accès à la commande publique. Les administrations déconcentrées de l'État sont des acteurs économiques incontournables de la vie locale. Elles investissent et consomment. Les règles de la commande publique sont très précises et c'est une absolue nécessité...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des IUT dans notre pays. Aujourd'hui, les moyens alloués par les universités sont souvent en baisse. Du coup, on retrouve de très fortes disparités régionales. La cohérence nationale des diplômes est fragilisée. Pour les pallier, les responsables d'IUT ont très ra...

Thèmes : enseignement ; établissements ; cités scolaires. réglementation. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de dispositif juridique dans le cadre de la mise en oeuvre de projets structurants pour les territoires : la construction de cités scolaires regroupant en une structure unique école primaire et collège. L'absence d'école publique peut conduire, selon les circon...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le manque de compétitivité sociale des entreprises agricoles françaises de la filière fruits et légumes face à leurs concurrentes européennes. Dans une Europe où tous les producteurs sont en libre concurrence, la différence de protection ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEF...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de fi...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. reconnaissance de la profession

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport publié le mardi 21 juin 2011. Ce rapport qui entreprend une «réforme d'envergure de la pharmacovigilance» recommande la suppression des visiteurs médica...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; valeur du point d'indice. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation salariale dans la fonction publique. Pour la première fois depuis la libération, les agents de la fonction publique se voient imposer deux années consécutives de gel de la valeur du point d'indice. La perte du pouvoir d'achat de celui-ci dep...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière s...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et l'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une l...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes dont lui a fait part la fédération nationale des associations des rééducateurs de l'éducation nationale concernant l'avenir des rééducateurs des RASED. Les enseignants impliqué...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; sociétés publiques locales. fonctionnement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la qualification juridique des conventions conclues par les collectivités locales avec les sociétés publiques locales (SPL) dont elles sont actionnaires. Les SPL ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. En effet, lors du congrès de Bologne en 1999, un processus de refonte des études universitaires a été lancé en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la mé...