Pascal Terrasse
Question N° 129681 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 mars 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de dispositif juridique dans le cadre de la mise en oeuvre de projets structurants pour les territoires : la construction de cités scolaires regroupant en une structure unique école primaire et collège. L'absence d'école publique peut conduire, selon les circonstances locales, un département à intégrer dans son programme de restructuration ou de construction d'un collège, une école primaire publique. Les enjeux tant éducatifs, qu'administratifs et environnementaux légitiment de tels projets et ont déjà conduit les services de l'éducation nationale à soutenir ponctuellement de telles initiatives. Force est de constater qu'en dehors de quelques aspects pédagogiques, aucun texte spécifique ne prévoit la possibilité de créer et de faire fonctionner une cité scolaire, contrairement au régime des cités mixtes associant une région et un département pour les sites regroupant un collège et un lycée. Il lui demande donc de bien lui vouloir lui faire connaître sa position de principe sur la faisabilité juridique de tels projets de mutualisation sur le modèle du régime des cités mixtes. Il souhaite qu'un dispositif de financement de l'État puisse être mis en oeuvre afin d'aider les petites communes à participer à ces investissements quand bien même elles n'ont pas la qualité de maître d'ouvrage ce qui les exclut du bénéfice de la DETR.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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