Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent de nombreux allocataires sociaux pour bénéficier des prestations familiales auxquelles ils pourraient prétendre suite à un changement de situation, en raison des délais de prise en compte des nouvelles ressources par la CAF. La CAF calcule, au 1er janvier de cha...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de la Corevih quant à l'éventuelle modification de l'article 17 ter du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, l'esprit actuel de la loi est de permettre la protection d'un étranger gravement ma...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; droits de l'Homme

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'absence d'avancée dans la procédure judiciaire tchadienne concernant la disparition de l'opposant Ibni Oumar Mahamat Saleh, quatre ans après son enlèvement par des éléments de l'armée nationale tchadienne (ANT). Quatre ans après l'enlèvement de M. Saleh, aucune personne n'a été...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 210 de la loi de finances pour 2011 qui fixe les nouveaux prélèvements, pour les organismes HLM : une cotisation sur le potentiel financier, d'une part, plafonnée en 2011 à 175 millions d'euros ; une contribution sur...

Thèmes : logement ; aides de l'État ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes relayées par les professionnels du secteur du logement. Les acteurs du logement s'inquiètent en effet des conséquences gravement dommageables des orientations budgétaires retenues par le Gouvernement, qui ne fo...

Thèmes : environnement ; ADEME ; restructuration. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret du Conseil d'État relatif aux attributions exercées par les préfets de région et de département en qualité de délégué territorial des établissements publics. En effet, l'État, via ce projet de décret, décide de modifier l'organisation de l'agen...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap. L'ALGI (Association d'aide pour l'adaptation du logement ...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et de l'aide à domicile. Ces services à la personne sont aujourd'hui assurés...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; spécialisation. formation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les récentes dispositions entraînant la suppression du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO). Cette décision s'explique par la volonté d'uniformiser la formation d'orthopédie dentofaciale (ODF). Cette décision supprime toute possibilité, pour les étudiants en...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmier dans l'éducation nationale. Aujourd'hui ils sont plus de 7 700 concernées sur le territoire national. Parallèlement les infirmiers de la fonction publique hospitalière bénéficient quant à eux de cette revalorisation depuis septembre 2010. L'utili...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications des artisans et de leurs organisations représentatives concernant l'égalité de traitement de t...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de calcul des revenus professionnels non salariés pour le versement de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA). Aux termes du code de l'action sociale et des familles, sont considérés comme des revenus professionnels l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; centrales d'achat. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique d'achat de l'administration pénitentiaire. Les administrations déconcentrées de l'État sont des acteurs économiques incontournables de la vie locale. Elles investissent et consomment. Les règles de la commande publique sont très précises et c'est une absolue nécessité. Chaqu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Elle souhaite également que la différence de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Elle sollicite à nouveau la reconnaissan...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la journée de solidarité mise en place en 2004 pour consolider le financement de la prise en charge des personnes privées d'autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui présenter un bilan de ce dispositif depuis sa création. Il l'interroge également sur la répartition des bénéfices engendrés ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause du statut particulier des personnels éducatifs dans les camps de vacances, appelé contrat d'engagement éducatif (CEE). La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union europée...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. décrets. publication

M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. fonction publique. réforme

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la contradiction apparente entre la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La récente loi, dans son article 105, instaure un jour de carence pour la maladie ordinaire des agents de la fonction publique. Sans revenir sur le fond de cette disposition...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière s...