Pascal Terrasse
Question N° 131588 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 3 avril 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de calcul des revenus professionnels non salariés pour le versement de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA). Aux termes du code de l'action sociale et des familles, sont considérés comme des revenus professionnels l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée (article R. 262-8, 1°), le président du conseil général arrêtant l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul de l'allocation en tenant compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de ce dernier (article R. 262-23). Il lui demande, d'une part, si cette règlementation peut permettre de considérer des dividendes comme des revenus professionnels non salariés pour le calcul du RSA, dans la mesure où l'activité professionnelle de l'intéressé est directement liée à la direction et/ou à l'activité de la ou des sociétés concernées et, d'autre part, si le Gouvernement a entendu ou non restreindre l'évaluation des revenus professionnels non salariés aux revenus effectivement perçus, étant entendu qu'un travailleur non salarié peut tout à fait disposer de ressources potentielles issues de l'activité d'une ou plusieurs sociétés, qu'il choisit délibérément de se verser ou pas.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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