Pascal Terrasse
Question N° 131116 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 27 mars 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la contradiction apparente entre la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La récente loi, dans son article 105, instaure un jour de carence pour la maladie ordinaire des agents de la fonction publique. Sans revenir sur le fond de cette disposition notamment dans le cas de maladie chronique, cet article contredit l'article 57 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit le maintien de traitement, en cas de maladie ordinaire, pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment s'articulent ces deux textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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