Pascal Terrasse
Question N° 131268 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 mars 2012
M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Cette loi offre aux OPA le choix entre rester mis à disposition sans limitation de durée ou intégrer la fonction publique territoriale. Mais, à ce jour, les décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus. Du coup, de nombreuses situations sont figées et une légitime inquiétude se fait jour parmi ces personnels des parcs. Aujourd'hui ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est encore à l'étude. Se posent notamment les questions du devenir de la prime compensatrice en cas de mobilité et des évolutions de salaire à venir pour la compenser. Régulièrement, la date de publication du décret est annoncée et ensuite repoussée. Le comité technique ministériel s'est réuni récemment. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des OPA. Par ailleurs, les ouvriers des parcs sont dans l'attente également du décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPQEIE). Si la loi prévoit que la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPQEIE, pour les annuités période État, et le régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration, des questions sont laissées sans réponses sur la prise en compte ou non des primes d'anciennetés et de rendement notamment. Il lui demande donc également de lui indiquer sur ce point quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des OPA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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