Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. mise en oeuvre. modalités

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme de la garde à vue. Après la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel, en sa décision du 30 juillet 2010, et la Cour de cassation, par ses arrêts en date du 19 octobre 2010, viennent de déclarer non conformes aux règles européennes certaines d...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont re...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les délégués hospitaliers relative à la visite médicale collective. La visite collective à l'hôpital modifierait profondément la relation des délégués médicaux avec le corps médical et aurait des répercussions incontestables sur la santé des patients. Le face à face avec...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes dont lui a fait part la Fédération nationale des associations des rééducateurs de l'éducation nationale concernant l'avenir des rééducateurs des RASED. Les enseignants impliqués dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté s'inquiètent des...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; contrats de concession. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité, act...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-contribution. mise en oeuvre

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nouveau barème éco-emballage. Ce nouveau barème applicable à compter du 1er janvier 2012 est en forte augmentation (estimée à 25 % pour la période 2011-2015) alors même que des hausses de 25 % et de 7 % ont déjà été pratiquées ces deux dernières années (soit au ...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; convention d'objectifs et de gestion. contenu

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien de la présence territoriale de la mutualité sociale agricole (MSA). Une convention d'objectifs et de gestion (COG), signée le 10 février 2011 entre la caisse centrale de la MSA et l'État pour la période 2011-2015, établit de n...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; variantes. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des variantes dans le code des marchés publics. Sur le fondement de l'article 50 I du code des marchés publics (CMP), s'agissant des procédures non formalisées, les variantes sont interdites si elles ne sont pas expressément autorisées par le pouvoir adjudicateur. Il est donc né...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; épreuves. langues vivantes. aménagement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque d'aménagements aux épreuves de la filière baccalauréat professionnel, pour des élèves handicapés. En effet, les élèves dyslexiques, qui souffrent de troubles de la parole et du langage écrit, ne disposent d'aucun aménagement aux examens de langues vivantes des ...

Thèmes : services ; sécurité ; conseil national des activités privées. composition

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications de la fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA, représentative au sein de la branche prévention de sécurité. Cette fédération s'inquiète du projet d'amendement concernant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 régle...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le champ du service à la personne s'inquiètent quant à cette mesure qu'elles considèrent comme discriminatoire. ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan d'aide européen aux plus démunis (PEAD). La décision de la Commission européenne de réduire de manière drastique le budget alloué aux associations venant en aide aux plus démunis est incohérente et incompréhensi...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la précarisation des retraités de la fonction publique, à la veille de la décision du Gouvernement de revaloriser - ou non - les pensions (1er avril 2011). Selon l'INSEE, l'inflation moyenne servant de référence au calcul du taux de revalorisation des pensions a atteint 1,5 % pour l'année 2010. Les retraités du ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets du peu d'intérêt qui est accordé à leurs missions et responsabilités. Ils revendiquent une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle ainsi qu'une protection de leur diplôme d...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sages-femmes. Cette profession est extrêmement utile, tant du point de vue de la surveillance des grossesses, à domicile et au cabinet, que des accouchements ou du suivi postnatal. Pourtant, les membres de cette profession de santé ne se sentent pas reconnus à leur juste valeur et...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Le rôle des services de santé au travail est précisé dans la loi, leur assignant principalement quatre missions : préserver la santé physique et mentale des salariés ; conseiller les employeurs, les travaill...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme. Alors qu'une partie des mesures prévues par le plan autisme n'ont toujours pas vu le jour, des associations s'interrogent sur les moyens qui sont alloués à leur mise en oeuvre. En effet, les parents ...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation d'handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormais co...

Thèmes : handicapés ; autistes ; intégration en milieu scolaire. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants autistes. Le code de l'action sociale prévoit une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, qu'elle soit éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale. Or il semble que très...