Pascal Terrasse
Question N° 126163 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité, actuellement fixé au 4 juillet 2033, privant ainsi l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. L'argument qu'ERDF invoque, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, ne semble pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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