Pascal Terrasse
Question N° 118438 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan d'aide européen aux plus démunis (PEAD). La décision de la Commission européenne de réduire de manière drastique le budget alloué aux associations venant en aide aux plus démunis est incohérente et incompréhensible, un an après « l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ». La réduction des montants alloués au PEAD suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne est un coup très dur porté au principe de solidarité entre les peuples, fondement de la construction européenne. En faisant passer le budget de 500 millions à 113 millions d'euros, cette décision va priver les Restos du coeur, la Croix-Rouge, le Secours populaire français et les banques alimentaires notamment, d'un budget conséquent à leur fonctionnement, alors que le nombre de bénéficiaires des aides ne cesse d'augmenter. Face à l'urgence de cette situation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre en oeuvre un dispositif pérenne pour assurer un budget de fonctionnement stable aux associations qui essaient de rendre le quotidien des personnes les plus défavorisées moins douloureux.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune-politique de cohésion sociale), mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le Président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
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