Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; moyens

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétante dégradation de la situation de l'hospitalisation publique. Selon les chiffres récemment publiés par la direction générale de l'offre de soins, quelques 10 000 postes ont été supprimés à l'hôpital en 2008 et 2009. Cette tendance s'est poursuivie en 2010 et tout laisse à penser qu'elle...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des enseignants et des parents d'élèves concernant la problématique de la répartition des heures pour la rentrée prochaine. Celle-ci souligne la gravité de la situation dans l'éducation nationale qui prévoit la suppression massive de 16 000 postes en rais...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; rédaction. lisibilité

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la qualité rédactionnelle du code des marchés publics (CMP). La sous-section 1ère de la section 9 du chapitre III est intitulée « Sélection des candidatures » (article 52 du CMP). Cette formulation est trompeuse car, en pratique, il s'agit d'admettre ou d'agréer des candidatures et non de l...

Thèmes : marchés publics ; procédures adaptées ; champ d'application

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable. À ce titre, il souhaite connaître la nature juridique des marchés réservés, sur le fondement de l'article 15 du code des marchés publics, aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves de deux ans dans l'école publique de la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche. En effet, alors que les élèves y étaient accueillis dès l'âge de deux ans depuis de nombreuses années, une nouvelle organisation a été présentée par le directeur de l'école lors du dernier conseil d'école, se ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara), qui concernent d'une part la prise en charge de la dépendance et d'autre part les dépassements d'honoraires des médecins. Pour ce qui est de la dépendance, la Fenara propose une prise en charge p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; feuilles de soin. télétransmission. développement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des propharmaciens d'Ardèche qui ne possèdent pas de carte de professionnels de santé. En effet, suite à l'application des nouvelles normes de télétransmission et suite au changement des pourcentages de remboursement de nombreux médicaments, ces propharmaciens ne seront bientôt plus e...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'appauvrissement d'une grande partie des retraités français et le calcul des pensions de retraites qui constitue une des causes de ce phénomène. Ainsi, la revalorisation des pensions de retraites s'effectue à partir de l'indice des prix de l'INSEE qui ne constitue pas, d'après l'INSEE elle mê...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du non-remplacement des enseignants et particulièrement dans les départements considérés en grande difficulté scolaire. Les enseignants et les associations de parents d'élèves s'inquiètent pour l'avenir des écoles et dénoncent vivement les effets c...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection des consommateurs sur internet. Avec la libre circulation des marchandises et la réalisation d'un v...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret qui devrait prochainement être publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre. Ce décret doit instaurer une mesure unique de réparation afin de remplacer ou de com...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de sécheresse que connaissent déjà certains départements et que d'autres pourraient connaître incessamment s'il ne pleut pas dans les jour et les semaines à venir. Cette situation risque d'avoir des conséquences terribles sur...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les injustices générées par le calcul du salaire annuel moyen et par la prise en compte des 25 meilleures années au sein de chaque régime et non au vu d'une carrière complète pour une personne polycotisante. Ce calcul renvoie à des préoccupations d'égalité de traitement entre les assurés, puis...

Thèmes : commerce et artisanat ; bijouterie-horlogerie-joaillerie-orfèvrerie ; produits en plaqué or. normes. politiques communautaires

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude de l'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles, au sujet de la prochaine mise en application de la modification de l'annexe XVII de la réglementation...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent actuellement sur le taux de recentralisation de l'épargne issue du livret A. Alors qu'une nouvelle étape de la réforme réglementée s'ouvre et qu'un décret doit être pris dans les tous prochains mois, l'épargne du livret A et du livret de développement durable, d'un m...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. Il lui rappelle que, dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, en présence de plusieurs chefs d'État et de gouvernement et de hautes personnalités politiques françaises e...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; femmes

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les craintes exprimées par le Conseil national des femmes françaises dans le cadre du projet de réforme sur les retraites. En effet, la retraite des femmes, lorsqu'elles bénéficient de droits propres, est inférieure de plus de 40 % en moyenne à celle des hommes, soit le double du diff...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des mères de famille qui ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants. La maternité a des conséquences négatives sur la carrière professionnelle des femmes. Après la naissance d'un premier enfant, 17 % des mères passent à temps partiel, 11 % changent de post...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) considère que le refus détendre le bénéfice d'une pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de soli...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75...