Pascal Terrasse
Question N° 104649 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude de l'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles, au sujet de la prochaine mise en application de la modification de l'annexe XVII de la réglementation Reach sur le cadmium. En effet, il apparaît que sans consultation préalable des professionnels, le cadmium sera interdit dans les 6 prochains mois. Or l'utilisation du cadmium est liée au processus du plaqué or français et de sa qualité. Ses spécificités sont : d'avoir un dépôt minimum de 3 µm d'or en tout point de la pièce, ce qui implique en pratique de déposer plus de 3 µm en moyenne, d'offrir une bonne résistance à l'usure, de présenter une couleur jaune proche du standard 2N et d'offrir une bonne résistance à la corrosion. Comme il n'existe pas à ce jour de produit de substitution, le groupe GL, dont la production de plaqué or est le coeur de métier, sera profondément impacté par une mise en application immédiate de ce texte sur les processus de production et les stocks en cours. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet afin de pouvoir rassurer les professionnels du secteur.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le cadmium a été identifié depuis plusieurs années déjà comme une substance dangereuse. Sa forte toxicité a conduit à une sévère réglementation de son usage. C'est, par exemple, l'objet de la directive européenne transposée en droit français par le décret du 20 juillet 2005, qui impose une teneur limite en cadmium de 0,01 % en poids dans les matériaux utilisés par les montres à quartz. Bien que, à l'époque, le secteur de la bijouterie n'était pas un secteur directement visé par les diverses règlementations, les principaux fabricants d'alliages utilisés pour le brasage des métaux précieux avaient développé une gamme de métaux d'apport sans cadmium. Le centre technique de l'horlogerie (Cetehor) avait, en 2006, mené une action visant à promouvoir l'utilisation de ces brasures sans cadmium. Parallèlement, le cadmium a fait l'objet d'une évaluation européenne des risques dans le cadre du règlement 793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques, antérieur à la mise en oeuvre du règlement REACH. Le 14 juin 2008, la Commission européenne a publié une communication relative aux résultats de cette évaluation et aux stratégies de réduction des risques : elle concluait à la nécessité de limiter la mise sur le marché et l'emploi du cadmium dans les bijoux. La Commission a, par la suite, demandé une étude sur l'impact socio-économique d'une telle limitation, qui a été publiée au début de l'année 2010. Sur cette base, la Commission a présenté un projet de règlement transmis parallèlement au Parlement européen, qui a fait l'objet d'un vote favorable des États-membres au mois de décembre 2010. La publication de ce règlement devrait maintenant intervenir de façon imminente. À dater de cette publication, un délai de six mois sera ouvert avant l'entrée en vigueur du règlement. Il n'existe pas de possibilité de recours, la procédure d'adoption du règlement ayant été conduite à son terme selon la procédure normale. Il est regrettable que, du fait que la procédure a été conduite sur la base d'un règlement antérieur à la mise en place du règlement REACH, l'information des différents métiers concernés n'a pas été facilitée et que certains industriels, spécialisés dans la fabrication de bijoux en plaqué or, n'aient pas pu anticiper cette évolution restrictive qui se dessinait de l'usage du cadmium dans la bijouterie. Le ministre chargé de l'industrie a toutefois pris des initiatives pour s'assurer des conditions dans lesquelles ces dispositions se mettraient en place et, en particulier, des modalités selon lesquelles les industriels pourront commercialiser les stocks de produits qu'ils ont d'ores et déjà fabriqués. À plus long terme, il est nécessaire que les industriels concernés s'orientent vers la recherche et la mise au point de matériaux de substitution. Les industriels spécialisés dans la fabrication de bijoux en plaqué or sont invités à poursuivre les projets de R&D engagés avec le Cetehor et, le cas échéant, avec les pôles de compétitivité ayant développé une expertise en ces domaines. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie accompagnera bien évidemment les efforts qui seront déployés en ce sens.
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