Pascal Terrasse
Question N° 119117 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la qualité rédactionnelle du code des marchés publics (CMP). La sous-section 1ère de la section 9 du chapitre III est intitulée « Sélection des candidatures » (article 52 du CMP). Cette formulation est trompeuse car, en pratique, il s'agit d'admettre ou d'agréer des candidatures et non de les sélectionner. En effet, « la sélection des candidtaures » ne concerne que les procédures restreintes pour lesquelles, effectivement, il peut y avoir une sélection de candidatures, sur la base de critères de sélection. Or, dans la pratique, la majorité des procédures sont les procédures ouvertes. En conséquence, il lui demande, dans un souci de lisibilité, de rigueur sémantique, de pédagogie et de sécurité juridique des procédures de passation des marchés publics, et ce particulièrement pour les petites collectivités peu aguerries aux subtilités rédactionnelles du code des marchés publics, s'il entend remplacer cet intitulé par « Admission des candidatures ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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