Pascal Terrasse
Question N° 123314 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien de la présence territoriale de la mutualité sociale agricole (MSA). Une convention d'objectifs et de gestion (COG), signée le 10 février 2011 entre la caisse centrale de la MSA et l'État pour la période 2011-2015, établit de nouvelles orientations visant à optimiser la gestion des différents services rendus. Prestataire social des exploitants agricoles et de leurs salariés, la MSA demeure un service de proximité dont la présence territoriale n'est pas à démontrer dans les territoires ruraux. Si la politique de maîtrise des dépenses n'est pas répréhensible en soi, elle le devient lorsqu'elle porte atteinte à la qualité du service rendu en diminuant les effectifs de salariés, en éloignant le prestataire de sa caisse et en remettant en cause la juste répartition sur le territoire des sites départementaux. Au regard de l'actuelle COG, les enjeux de performance paraissent clairement s'envisager au détriment de la qualité des services offerts par la MSA aux professionnels du monde agricole et à leurs ayants droit. Des signes peu encourageants ont fait naître des interrogations dans de nombreux départements français, tant chez les salariés de la MSA que chez leurs allocataires. Le monde agricole, attaché à un organisme créé au lendemain de la guerre et qui intervient dans des secteurs aussi essentiels que la santé, la famille ou la retraite, ne cache pas son inquiétude grandissante. Considérant que la MSA, qui couvre plus de 4 millions de Français, est un acteur majeur de la protection sociale et doit à ce titre disposer de moyens de fonctionnement compatibles avec sa mission de service public dans les territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur les moyens qui lui sont affectés ainsi que sur la réalité des projets qu'il nourrit pour le réseau des caisses à l'horizon 2015.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La discussion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2011-2015 entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est inscrite dans un contexte financier contraint. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs, a suscité des discussions. Au final, les efforts demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire qui s'impose à l'État et à tous les opérateurs de la sphère publique pour les trois prochaines années. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. À cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté le projet de COG lors de sa réunion du 10 février 2011.
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