Pascal Terrasse
Question N° 122074 au Ministère de la Famille
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent de nombreux allocataires sociaux pour bénéficier des prestations familiales auxquelles ils pourraient prétendre suite à un changement de situation, en raison des délais de prise en compte des nouvelles ressources par la CAF. La CAF calcule, au 1er janvier de chaque année, les prestations au regard des ressources de l'année n-2, soit au 1er janvier 2011 en fonction des revenus de l'année 2009, ce qui crée un important, et parfois tragique, décalage entre la réalité des situations vécues aujourd'hui et celles prises en compte par la CAF. Suite à une perte d'emploi, une séparation, un décès du conjoint, une maladie, un accident, il conviendrait que la CAF puisse répondre dans les meilleurs délais afin que les outils dont elle dispose (APL, AAH, allocations familiales sous conditions de ressources...) puissent bénéficier aux personnes qui en tireraient le bénéfice le plus immédiat. Il lui demande donc de prendre des mesures afin que les ressources prises en compte au 1er janvier soient celles de l'année n-1 et non plus n-2, et que soit assurée une prise en charge immédiate des situations d'urgence liées à des modifications importantes de ressources.
Réponse émise le 1er mai 2012
La réglementation actuelle prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année pour apprécier le droit à certaines prestations familiales attribuées sous conditions de ressources. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu et qui depuis 2009 sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. L'opération de renouvellement des droits aux prestations familiales étant effectuée par les caisses au 1er janvier de chaque année, les seules ressources disponibles pouvant être transmises par les services fiscaux en vue de la mise en 'uvre de cette opération sont celles de l'année n-2. En l'absence d'accidents de la vie (chômage, décès, accidents), les revenus des familles ont plutôt tendance à augmenter d'une année sur l'autre et dès lors la prise en compte des revenus de l'année n-2 pour calculer des droits pour l'année n peut s'avérer avantageuse pour certaines familles. En revancche, effectivement le décalage entre l'année de prise en compte des ressources et celle du calcul des droits peut certes s'avérer problématique lorsque la situation de l'allocataire s'est modifiée. C'est pourquoi, dans certaines situations d'accidents de la vie, le code de la sécurité sociale prévoit des assouplissements à la règle de la prise en compte des ressources de l'année n-2. Ainsi, en cas de décès du conjoint ou concubin, en cas de chômage total non indemnisé depuis plus de deux mois de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin, les ressources de l'année n-2 perçues par l'intéressé sont neutralisées pour calculer les droits aux prestations familiales au titre de l'année n. De même la réglementation prévoit l'application d'un abattement de 30 % sur les ressources de l'intéressé en cas de chômage indemnisé ou de mise à la retraite ou en invalidité. Il est important de rappeler que l'allocataire doit signaler le plus rapidement possible à sa caisse les changements de sa situation pour que l'application des mesures correctives requises puisse être opérée au plus tôt. La prise en compte des ressources de l'avant dernière année précédant le paiement des prestations constitue une simplification des procédures pour les allocataires et un allègement de la charge de travail pour les organismes débiteurs des prestations familiales. Aussi, le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la réglementation.
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