Pascal Terrasse
Question N° 131534 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 avril 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique d'achat de l'administration pénitentiaire. Les administrations déconcentrées de l'État sont des acteurs économiques incontournables de la vie locale. Elles investissent et consomment. Les règles de la commande publique sont très précises et c'est une absolue nécessité. Chaque administration a ainsi le choix pour effectuer ses achats de recourir aux centrales d'achat, de lancer des appels d'offres ou des marchés adaptés. Le recours aux centrales d'achat permet bien souvent d'obtenir des prix à la baisse du fait des regroupements de commandes. Toutefois à généraliser cette méthode à la majorité des biens commandés par l'administration, c'est le tissu économique local qui sera le premier pénalisé. Les PME seront les premières victimes. En ce sens la récente décision de l'administration pénitentiaire de recourir à des groupements de commande va pénaliser le commerce, l'artisanat et l'emploi. Il existe d'autres solutions. Les appels d'offres à la condition d'être bien allotis sont une alternative intéressante qui permet de concilier efficacité de la dépense publique et économie locale. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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