Pascal Terrasse
Question N° 131361 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 mars 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause du statut particulier des personnels éducatifs dans les camps de vacances, appelé contrat d'engagement éducatif (CEE). La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirmé le 14 octobre 2011 par un arrêt du Conseil d'État. Il confirme que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptés aux contraintes particulières de l'exercice. Les autorités organisatrices de ces camps s'inquiètent de ne pouvoir appliquer tant financièrement que techniquement cette nouvelle directive pour les prochaines vacances. Il ne s'agit pas de remettre en question ce droit protecteur des travailleurs européen. Toutefois, compte tenu des difficultés d'application que semblent rencontrer les acteurs du secteur, il lui demande ses intentions pour permettre le bon déroulement de ces camps en 2012.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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