Pascal Terrasse
Question N° 126198 au Ministère du Travail

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA, sont actuellement reconnus au niveau bac + 2, alors qu'ils ont effectué trois années d'étude après le baccalauréat. En outre, depuis l'adoption par la France du processus dit "de Bologne" (licence-master-doctorat), les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient statutairement classés au niveau baccalauréat. Il est à noter que les infirmiers ont récemment pu obtenir, à juste titre, une revalorisation de leur statut en ce sens et sont désormais reconnus comme fonctionnaires de catégorie A. Face à cette situation injuste, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a décidé de reporter l'examen des décrets statutaires relatifs à cette profession. C'est pourquoi il paraît essentiel de reconnaître à son juste niveau la formation nécessaire à l'exercice de cette profession fondamentale pour notre société. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant la reconnaisance des diplômes des travailleurs sociaux à hauteur du nombre d'années d'études requises ainsi que le classement de ce type de métier en catégorie A pour ceux issus de la fonction publique et conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE pour les cadres du secteur privé.

Réponse émise le 6 mars 2012

Le ministre de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la qualification des travailleurs sociaux, qui sollicitent la reconnaissance de leurs diplômes au niveau licence.

S’agissant de l’assimilation des diplômes au grade de licence, le ministre de la fonction publique ne dispose pas de cette compétence qui relève de son collègue en charge de l’enseignement supérieur.

Pour ce qui est de l’amélioration des carrières des fonctionnaires relevant des corps et cadres d’emplois de la filière sociale, une réflexion a été engagée en liaison étroite avec la Direction Générale des Collectivités Locales et l'ensemble des autres administrations concernées qui devrait aboutir dans le courant du premier semestre 2012. A ce titre, le ministre de la fonction publique a demandé à ses collaborateurs de recevoir les représentants de ces personnels au cours du premier trimestre de l’année 2012.