Pascal Terrasse
Question N° 129496 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 mars 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le manque de compétitivité sociale des entreprises agricoles françaises de la filière fruits et légumes face à leurs concurrentes européennes. Dans une Europe où tous les producteurs sont en libre concurrence, la différence de protection sociale d'un pays à l'autre crée des distorsions de concurrence et condamne des filières entières. Pour tenter de remédier à cette situation, le Gouvernement a mis en place des exonérations de charges patronales sur les emplois saisonniers et à présent sur les salariés permanents. Cependant, ces mesures apparaissent inefficaces pour soutenir la compétitivité de nos entreprises au regard des pratiques allemandes. En effet, l'Allemagne, qui ne dispose ni de convention collective ni de salaire minimum dans ce secteur d'activités, vient d'autoriser l'embauche de travailleurs originaires de Roumanie et de Bulgarie pour lesquels aucune règle concernant le taux horaire ne s'appliquera, ni même l'obligation de demande de carte de séjour. Cette décision entraînera une baisse de la rémunération des salariés agricoles en Allemagne ainsi qu'un durcissement de la concurrence pour nos producteurs. Il est donc urgent d'agir pour éviter que la construction européenne ne favorise l'émiettement de la protection sociale des travailleurs. À ce titre, il est à déplorer que la France ne soit pas intervenue sur ce sujet alors même qu'elle disposait de la présidence de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour soutenir la compétitivité de nos entreprises agricoles, sans remettre en question le système de protection sociale français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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