Pascal Terrasse
Question N° 121913 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance empêche les infirmières libérales d'effectuer les prélèvements sanguins que ce soit à domicile ou en cabinet. Selon les syndicats, cette disposition va à l'encontre des grands principes de la loi HPST : un égal accès aux soins de tous, la maîtrise des dépenses hospitalières, la fluidité du parcours du patient. Selon le syndicat national des médecins biologistes, qui soutient la démarche des infirmières libérales, « les infirmières doivent avoir le droit de faire les prélèvements biologiques dans leurs cabinets ou au domicile du patient en toute indépendance professionnelle [...] toute disposition contraire provoquerait, particulièrement dans les zones rurales, un véritable problème de santé publique ». Aussi, il lui demande s'il entend reconsidérer ces dispositions qui font craindre, une nouvelle fois, une augmentation de l'inégalité de l'accès aux soins.
Réponse émise le 27 mars 2012
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a été élaborée en concertation étroite avec et les représentants des professionnels biologistes tant privés que publics. En effet, la spécialité de biologie médicale, à la suite d’une évolution profonde des connaissances scientifiques, est devenue une spécialité déterminante pour contribuer au diagnostic médical. Les biologistes médicaux ont su, depuis ces trente dernières années, s’intéresser à des démarches visant à améliorer la qualité des résultats d’examens de biologie médicale. Ils ont permis la mise en place d’un guide de bonne exécution des analyses (GBEA) et du contrôle national de qualité. C’est dans cet état d’esprit que la réforme de la biologie a introduit la responsabilité du biologiste médical sur la qualité, à toutes les étapes de la réalisation d’examens de biologie médicale, du prélèvement jusqu’à la communication du résultat validé et interprété. Cet objectif de qualité n’est organisé que dans le seul intérêt du patient mais permettra aussi aux laboratoires de biologie médicale français une plus grande participation aux recherches médicales internationales. . De plus, les prélèvements au laboratoire de biologie médicale par les infirmiers libéraux sont toujours permis. Cependant, les professionnels de santé qui prélèvent doivent accepter de suivre les protocoles définis par le biologiste médical qui garantit la fiabilité des résultats. Par ailleurs, le coût de l’accréditation est surtout lié à la mise à niveau des laboratoires qui n’auraient pas respecté les règles du GBEA car la norme 15189 a repris la plupart des exigences du GBEA et le Comité français d’accréditation (COFRAC) ne fait aucun bénéfice. Si ce coût était excessif, les laboratoires de biologie médicale n’intéresseraient aucun investisseur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.