Pascal Terrasse
Question N° 130795 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mars 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la filière hydroélectrique et plus particulièrement les producteurs exploitant des microcentrales. Elles sont nombreuses en France et tout particulièrement en Ardèche. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 et arrivant à échéance en novembre 2012. Le renouvellement de ces contrats, prévu dès l'origine, a été supprimé par la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité. Dès lors, un dispositif dit « rénovation » a été mis en place prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissement sur la centrale. Cependant, le montant trop élevé de la rénovation a rendu ce dispositif dissuasif pour la plupart des 1 200 producteurs concernés. Devant cette situation de blocage, le Parlement a voté, dans le cadre de la loi NOME, un article qui prévoit le renouvellement des contrats en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. Aujourd'hui, le Gouvernement a proposé un niveau d'investissement de 850 euros par kW installé. Or ce montant s'avère beaucoup trop élevé et pénalise encore un peu plus que le dispositif « rénovation ». Par conséquent, la fédération Électricité autonome de France (EAF) a formulé des propositions alternatives. Il s'agirait notamment d'instituer un programme qualitatif, fixant des objectifs techniques permettant de limiter les investissements à la mise aux normes de chaque installation. À défaut, l'EAF propose de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations ne dépassant pas 300 euros par kW installé. Enfin, il s'agirait également de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (dix ans minimum). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question et comment il entend répondre aux attentes des producteurs d'énergie hydroélectrique exploitant des microcentrales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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