Pascal Terrasse
Question N° 130438 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard de l'accès à la commande publique. Les administrations déconcentrées de l'État sont des acteurs économiques incontournables de la vie locale. Elles investissent et consomment. Les règles de la commande publique sont très précises et c'est une absolue nécessité. Chaque administration a ainsi le choix pour effectuer ses achats de recourir aux centrales d'achats, de lancer des appels d'offres ou des marchés adaptés. Le recours aux centrales d'achats permet bien souvent d'obtenir des prix à la baisse du fait des regroupements de commandes. Toutefois à généraliser cette méthode à la majorité des biens commandés par l'administration, c'est le tissu économique local qui sera le premier pénalisé. Les PME seront les premières victimes. Les appels d'offres peuvent être une solution intermédiaire à la condition d'être bien allotis. Dans ce cas, ils permettent de concilier efficacité économique et développement économique local. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question et quelles mesures il entend prendre pour favoriser une politique d'achat qui concilie efficacité de la dépense publique et développement économique local.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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