Pascal Terrasse
Question N° 121792 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande de renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). En 2010, cette association avait sollicité auprès du ministre le renouvellement de son agrément consommation, agrément qu'elle possède depuis le 15 mai 1980 et qui avait toujours été renouvelé depuis. Par courrier du 23 septembre 2010, M. Novelli informait l'association du non-renouvellement de cet agrément, sans apporter de véritables motivations à ce refus. Et malgré plusieurs démarches (recours gracieux, intervention auprès de la DGCCRF, interpellation d'un conseiller technique), le renouvellement demandé n'a toujours pas été accordé depuis. Si ce refus était confirmé, il s'agirait d'un coup dur pour l'association, cet agrément étant lié à l'octroi de la subvention d'un montant de 276 000 euros, correspondant à plus de 10 % du budget national de la CNL. Cette association est pourtant un acteur majeur reconnu au service des consommateurs. Avec 21 associations régionales, 89 fédérations et 4 640 associations locales, la CNL intervient au plus près des locataires et effectue un vrai travail de conseil aux consommateurs mais également de médiation auprès des administrations et décideurs politiques tant locaux que nationaux. Au moment où de nombreux Français, touchés par la crise économique et sociale, rencontrent les pires difficultés, ce retrait d'agrément signifierait la fin de l'aide que pouvait leur apporter la CNL. Aussi, et au vu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir réexaminer de manière positive la demande d'agrément de la CNL.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Conformément au code de la consommation, une association peut être agréée au niveau national pour la défense des consommateurs par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux, si elle justifie d'une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs, si elle réunit au moins 10 000 adhérents cotisant individuellement et si elle démontre son indépendance de toutes formes d'activités professionnelles. L'analyse approfondie du dossier de renouvellement d'agrément déposé le 29 mai 2011 par la Confédération nationale du logement (CNL) a fait apparaître des partenariats financiers significatifs conclus par l'association avec différentes sociétés, exerçant notamment leur activité dans le domaine du logement et de l'habitat. Si rien n'interdit de manière générale de tels partenariats, ceux-ci, conformément à l'article L. 412-1du code de la consommation, ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Cependant, convaincu du bien-fondé de l'action de cette association au bénéfice des consommateurs dans le secteur du logement, le secrétaire d'État chargé de la consommation a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de recevoir la CNL afin que ce dossier d'agrément puisse être mis en conformité au code de la consommation. Cette rencontre, qui a eu lieu le 10 novembre 2011, a permis à la CNL d'apporter des explications complémentaires et de prendre des engagements concernant le devenir de ses partenariats avec les professionnels. Ainsi, dans un courrier du 14 novembre 2011, la CNL a indiqué qu'à l'avenir les prestations de publicité mises en cause ne seront plus traitées dans le cadre de conventions de partenariat. En conséquence, les conventions dont les clauses étaient contestables n'ont pas été reconduites. En outre, la CNL s'est engagé à réduire la part des recettes de l'association provenant de prestations de service, qui correspondent à des contributions versées par des professionnels. Enfin, par courrier du 25 novembre 2011, la CNL a tenu compte des observations qui lui avaient été faites à propos d'une pratique contestable, consistant à faire paraître dans ses publications des publicités comportant des mentions présentant le professionnel comme un partenaire de l'association et a pris l'engagement de ne désormais plus faire figurer sur les insertions de professionnels le nom de l'association, ni une quelconque préconisation par l'association de produits, marques ou entreprises. Compte tenu des explications complémentaires de la CNL ainsi que des engagements qu'elle a pris, sa demande de renouvellement d'agrément déposée a été considérée comme répondant aux conditions exigées par le code de la consommation. Dans ces conditions, l'arrêté portant agrément national de la CNL en qualité d'association de défense des consommateurs a été publié le 29 novembre au Journal officiel.
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