Pascal Terrasse
Question N° 121871 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2011 qui remet en cause le principe du conventionnement et de la constitution de réseaux de soins pour les organismes relevant du code de la mutualité. En effet, depuis de nombreuses années, la MGEN a signé un nombre important de dispositifs conventionnels avec les professionnels de santé et en particulier avec les chirurgiens-dentistes ou les opticiens. Cette pratique permet à ses adhérents, plus de trois millions sur l'ensemble du territoire et trois cent mille dans la région Rhône-Alpes, d'avoir une garantie d'accès aux soins accompagnée d'une garantie de qualité de soins. Les professionnels eux-mêmes, sont attachés à la poursuite de cette pratique conventionnelle, puisqu'elle apporte la preuve de solvabilité des patients mutualistes. Il est essentiel pour ce groupe mutualiste, comme pour l'ensemble du mouvement mutualiste, de pouvoir poursuivre ses activités de mutuelles au titre du livre II avec un cadre législatif qui garantisse la possibilité de pratiquer des accords conventionnels avec l'ensemble des professionnels de santé et l'ensemble des établissements de soins. Ces garanties sont indispensables pour la qualité de prise en charge des adhérents et pour éviter tout renoncement aux soins, toujours préjudiciable à long terme. Il est à noter que des dispositions existent pour les organismes complémentaires relevant d'autres codes que celui de la mutualité. Il apparaît donc nécessaire d'harmoniser sur ce point les différentes dispositions législatives. Ce point de vue est d'ailleurs partagé par la Cour des comptes dans son examen de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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