Pascal Terrasse
Question N° 120350 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les doléances de la Fédération des amputés de guerre quant à la revalorisation de la retraite du combattant et sur le principe du droit à réparation. Actuellement, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % par rapport à ses indices de références initiaux. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que soient respectés les engagements pris par M. le Président de la République en 2007.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette valeur prendra effet au 1er juillet 2012. Cette revalorisation volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. S'agissant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 200 celle-ci, est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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