Pascal Terrasse
Question N° 110641 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA dans les activités équestres, et plus particulièrement la vente de chevaux et certaines prestations de services. En effet, la France et plusieurs autres états européens, sont visés par une mise en demeure de la commission leur demandant de modifier leur législation fiscale pour mettre fin au taux de TVA réduit appliqué en France depuis 2005. En l'absence de réaction de l'État français, la Commission a annoncé récemment sa volonté de traduire la France, mais également l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, l'Autriche et les Pays-Bas devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Face à ce risque, la filière cheval s'est mobilisée, afin de démontrer aux instances européennes le bien-fondé du taux réduit de TVA. Pourtant, le 3 mars 2011, un premier arrêt de la CJUE a jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas, aux livraisons, importations, et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire, la CJUE estimant que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Le taux réduit de TVA est pourtant, ainsi que le démontrent les chiffres de l'IFCE et de l'institut de l'élevage, un gage de pérennité de cette activité, synonyme d'emplois directs et indirectes mais également de valorisation des territoires ruraux et périurbains. Ce dispositif a également permis la démocratisation de l'équitation, qui compte désormais plus de 687 000 licenciés, en progression de 374 % depuis 1984. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que le cheval et les activités équestres qui en découlent puissent continuer de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % appliqué à toutes les autres productions agricoles.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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