Pascal Terrasse
Question N° 101447 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 mars 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Les professionnels s'inquiètent des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2011 qui vise à soumettre les coopératives à la CET en substituant à l'actuelle demi-base de la contribution foncière une base entière. Il est également prévu d'assujettir les employeurs agricoles à une contribution de 0,5 % de la masse salariale en vue de financer la rénovation urbaine. Le coût de ces mesures est estimé à près de 114 millions d'euros pour ce secteur. Le régime fiscal dont bénéficient les coopératives agricoles répond à de strictes contreparties : non délocalisables, ces entreprises doivent être présentes sur tous les territoires, y compris ceux qui sont les plus en difficulté. Aussi, le monde agricole traversant actuellement une crise majeure, tant économique que sociale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de défendre la compétitivité de la filière agricole et non pas accroître les charges des agriculteurs.
Réponse émise le 12 avril 2011
Deux dispositions, intéressant les coopératives agricoles, auraient été adoptées par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Ces dispositions avaient pour objet, d'une part, d'assujettir les employeurs agricoles occupant au moins vingt salariés à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et, d'autre part, de limiter l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux seules opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres ou supprimer la réduction de base dont elles bénéficient. Ces dispositions n'ont pas été retenues par la commission mixte paritaire et ne figurent donc pas dans la loi de finances pour 2011.
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