Pascal Terrasse
Question N° 100421 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des coopératives agricoles relatives aux menaces qui pèsent sur le régime fiscal des coopératives agricoles dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. En effet, l'article 1451 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et par voie de conséquence de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur des coopératives agricoles dont le champ d'application est circonscrit soit par le nombre de salariés, soit par l'activité qui doit figurer dans la liste limitative établie par l'article. Elle bénéficie également, sous les mêmes conditions, aux sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA). Pour bénéficier de cette exonération, les coopératives agricoles doivent satisfaire aux conditions suivantes : les coopératives doivent fonctionner conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent, et les parts des coopératives (et SICA) ne doivent pas être admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système unilatéral de négociation ou détenues à concurrence de 20 % ou plus par des associés non coopérateurs. Par ailleurs, l'article 1468, 1°, prévoit une base réduite de moitié pour la contribution foncière des entreprises. Cette disposition particulière a sa justification dans le fait que les coopératives agricoles sont le prolongement des exploitations agricoles et, à ce titre, bénéficient d'un régime fiscal similaire à celui des agriculteurs qui en sont les associés. Cette mesure, si elle était adoptée, serait discriminatoire à l'endroit des coopératives agricoles : le législateur a entendu encourager les producteurs à s'organiser et pour cela, a exonéré de CET, tant les GIE entre agriculteurs que les organisations de producteurs. Or les coopératives sont les organisations de producteurs les plus abouties et, à ce titre, ne doivent pas avoir de régime distinct de ces dernières. Cette grave mesure serait un signal négatif en direction des agriculteurs indiquant que les pouvoirs publics n'entendent plus favoriser l'organisation des producteurs sous forme coopérative. Compte tenu du rôle de ces dernières dans la structuration des filières et dans l'activité agricole dans les territoires, il paraît singulièrement malvenu de les fragiliser au moment où le monde agricole traverse une crise sans précédent. Enfin, elles ont la plupart du temps des installations physiques nombreuses, liées à leur rôle de collecte et de stockage nécessaires à la pérennité même des activités agricoles. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux inquiétudes des coopératives agricoles.
Réponse émise le 22 mars 2011
Deux dispositions, intéressant les coopératives agricoles, ont été adoptées par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Ces dispositions avaient pour objet, d'une part, d'assujettir les employeurs agricoles occupant au moins vingt salariés à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et, d'autre part, de limiter l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux seules opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres ou supprimer la réduction de base dont elles bénéficient. Ces dispositions n'ont pas été retenues par la commission mixte paritaire et ne figurent pas dans la loi de finances pour 2011.
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