Pascal Terrasse
Question N° 88613 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude que suscitent les insuffisances criantes constatées en matière de prise en charge et d'accès au service public hospitalier des personnes en situation de handicap tant sur le plan matériel qu'humain. Comme le rappelle la fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés), si l'égalité de tous face au système de santé constitue l'une des valeurs les plus fondamentales de notre République, il n'en demeure pas moins que la mise en accessibilité des établissements recevant du public, préconisée par la loi du 11 février 2005, laisse encore à désirer. Cela est particulièrement vrai s'agissant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, qui n'ont pas les ressources financières suffisantes pour adapter leur matériel aux personnes en situation de handicap. De même, la mise en place de dispositifs de sensibilisation de l'ensemble des acteurs du système de santé exerçant à titre libéral constitue une réelle nécessité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aider les professionnels de santé exerçant à titre libéral à faire face à leurs obligations en matière d'accessibilité en excluant du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses engagées par ces derniers.
Réponse émise le 8 février 2011
L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité applicables aux logements mais aussi aux établissements recevant du public, au nombre desquels figurent notamment les cabinets médicaux libéraux, qu'ils soient nouvellement construits ou existants. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, celle-ci s'inscrit dans la durée, le législateur ayant accordé un délai de dix ans pour cette mise en accessibilité qui devra être effective en janvier 2015. Sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées quels que soient l'usage qui en est fait ou la qualité de l'acquéreur. La réglementation européenne, dont sont issus ces principes, ne permet pas d'exonérer de TVA les opérations réalisées au motif qu'elles sont destinées aux personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle la TVA ne peut constituer un instrument d'incitation aux investissements d'accessibilité dans les cabinets médicaux.
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