Pascal Terrasse
Question N° 92627 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de traitement entre les personnels administratifs et assimilés du football en fonction de leur date d'embauche. En effet, pour un agent de développement, l'indice a été porté de 415 à 430 depuis le 1er avril 2010 pour les anciennes embauches alors que la nouvelle grille de classification de la CCPAAF (convention collective des personnels administratifs et assimilés du football) du 6 mai 2009 prévoit un coefficient 500 pour ces fonctions, mais ne s'applique qu'aux nouvelles embauches effectuées après le 1er juillet 2009. Les personnels administratifs et assimilés du football ardéchois contestent cette décision de la CCPAAF qu'ils jugent arbitraire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au principe d'égalité de rémunération en matière de norme collective. La liberté des parties dans la fixation du salaire est encadrée non seulement par les minima légaux et conventionnels mais également par les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination. Ainsi, le principe général « à travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L. 2271-1-8 et R. 2261-1 du code du travail, oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2007, a ainsi jugé que la date d'embauche ne saurait à elle seule justifier une différence de traitement entre salariés placés dans une même situation : « la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier entre eux des différences. » Les avantages issus du statut collectif doivent en principe bénéficier aux anciens et aux nouveaux salariés. Le constat d'une différence de salaire injustifiée doit en principe se traduire par l'alignement de la rémunération du salarié lésé sur celle du ou des collègues qui se trouve dans la même situation.
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