Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : recherche ; agriculture ; recherche appliquée. moyens

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des instituts des filières animales et végétales concernant le financement de la recherche agricole appliquée. Alors que celle-ci joue un rôle de levier incontournable dans la préservation de l'avenir et de la compétitivité de notre agriculture et de notre industrie agr...

Thèmes : départements ; conseils généraux ; maîtrise d'ouvrage. contrôle

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 3215-I du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés ». Or cet artic...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de financement des commissions locales d'information (CLI) des installations nucléaires. En effet le VI de l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi TNS) indique que « les dépenses de la commis...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation difficile des conjoints survivants de couples pacsés. Le pacte civil de solidarité, institué en 1999, est aujourd'hui une réalité que l'on ne peut ignorer. Son usage s'est très largement étendu, touchant aujourd'hui des couples hétérosexuels aussi bien que des couples hom...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. activités situées en zones de revitalisation rurale. champ d'application

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des associations développant leurs activités en zone de revitalisation rurale. La fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche par exemple, acteur social incontournable du paysage rural de ce département, est inquiète quant au devenir du dispositif ZRR, qui partic...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 a précisé les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à cet ordre. Début septembre 2009, un ...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la possibilité pour les collectivités locales d'accepter les chèques emploi-service universels (CESU) en échange des services à la personne qu'elles proposent. En effet, ce dispositif demeure inadapté aux collectivités territoriales et ne leur reconnaît ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la...

Thèmes : marchés publics ; passation ; critères de choix. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'égalité de traitement des offres entre les entreprises assujetties à la TVA et celles qui ne le sont pas dans le cadre des marchés publics. Par exemple, sur les six émetteurs habilités par l'Agence nationale des services à la personne pour l'émission des chèques emplois services universel...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; dénonciations. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations regroupant des assistants familiaux. Nombre de ces professionnels sont fréquemment confrontés, dans l'exercice de leur métier, à des accusations infondées dont les conséquences sont parfois dramatiques. En effet, ces accusations, même ...

Thèmes : handicapés ; santé ; accès aux soins

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque d'adaptation des établissements de santé aux spécificités de chacun de leurs patients, ainsi que sur le manque d'informations à la disposition des personnes en situation de handicap au regard des soins inhérents ou spécifiques à leur situation. Comme le souligne la fédération des APAJH (Association ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des usines ardéchoises relatives au maintien d'un prix de l'électricité compétitif. En effet, dans le contexte actuel de crise économique, il est indispensable que la ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie relatives au risque d'envolée du prix de l'électricité. En effet, le projet de loi nouvelle organisation du marché de l'électri...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; bilan et perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût faramineux que représente le dossier médical partagé. Les enjeux du dossier médical partagé sont nombreux : améliorer la coordination des soins et encourager l'émergence de formes nouvelles d'exercice de la médecine, mise en commun d'informations au sein des structures hospitalières, échange d'informa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010. Ce décret précise que les personnes accueillies en maisons d'accueil spécialisées (MAS) doivent bénéficier d'un laissé à disposition égal à 30 % de l'AAH, soit 204,49 euros. Or, le forfait hospitalier s'élevant à 18 euros par jour, soit 558 euro...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; carbone ; politiques communautaires. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des cimentiers suite à la révision de la directive EU-ETS. Les professionnels estiment que la mise en place de la liste des secteurs considérés comme soumis aux fuites de carbone en 2010 est trop tardive. Ils regret...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que de nombreux services départementaux d'archives sont sollicités par des sociétés commerciales qui demandent que leur soient transmis, pour réutilisation, les fichiers informatisés ou les microfilms relatifs aux recensements de population et à l'état civil ; à défaut, elles souhaitent obte...

Thèmes : logement ; HLM ; attribution. modalités. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif au plafond de ressources des bénéficiaires de logements HLM. Ce texte précise en effet que l'avis d'imposition ou de non-imposition correspondant à l'année n-2 constitue un document de référence incontournabl...