Pascal Terrasse
Question N° 28334 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des cimentiers suite à la révision de la directive EU-ETS. Les professionnels estiment que la mise en place de la liste des secteurs considérés comme soumis aux fuites de carbone en 2010 est trop tardive. Ils regrettent également que les critères de cette liste ne soient pas plus précis. D'autre part, ils considèrent que les mesures accordées au IIE soumises aux fuites de carbone ne sont pas connues précisément, ce qui rend hypothétique la garantie contre les distorsions de concurrence. Ils craignent que ces incertitudes menacent à terme la compétitivité du secteur et ont déjà suspendu leurs investissements dans l'Union européenne. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre sur cette question.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le Gouvernement est très sensible à la préoccupation des professionnels du ciment, qui craignent la perte de compétitivité de leur industrie vis-à-vis des pays tiers à l'Union européenne et signalent le risque de « fuites de carbone ». La question des fuites de carbone a été une préoccupation majeure lors de l'élaboration de la directive 2009/29 du 13 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système d'échange de quotas d'émission, adoptée dans le cadre du paquet énergie climat, sous la présidence française de l'Union européenne. La directive prévoit que les industries les plus vulnérables aux fuites de carbone bénéficient de quotas gratuits, afin de limiter l'impact du système européen d'échange de quotas sur les coûts moyens de production des industriels. En outre, elle prévoit que la Commission évalue, à la lumière des résultats des négociations internationales sur le climat, s'il convient d'intégrer dans le système communautaire, les importateurs de produit. La France s'est positionnée comme chef de file au niveau européen dans l'élaboration des modalités pratiques de mise en oeuvre d'un tel mécanisme d'inclusion de carbone. L'objectif est de pouvoir proposer, s'il s'avère nécessaire de mettre en place un tel dispositif, un système qui puisse être perçu par nos partenaires européens et la communauté internationale comme étant opérationnel et compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. En raison de la part importante des coûts induits par le système d'échange de quotas dans les coûts de production des industries cimentières, le secteur de la fabrication de ciment a été reconnu comme exposé aux fuites de carbone dans la liste approuvée par la décision de la Commission européenne du 24 décembre 2009. Il bénéficiera donc de quotas gratuits à hauteur des référentiels en cours de définition, et si un tel dispositif devait être mis en place, de l'inclusion des importateurs dans le système européen d'échange de quotas, afin de mettre sur un pied d'égalité producteurs européens et extracommunautaires.
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