Pascal Terrasse
Question N° 85939 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 août 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des associations développant leurs activités en zone de revitalisation rurale. La fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche par exemple, acteur social incontournable du paysage rural de ce département, est inquiète quant au devenir du dispositif ZRR, qui participe au maintien de salariés dans sa structure. La fragilité financière des associations impose une gestion rigoureuse pour laquelle une baisse d'attribution d'aides pourrait compromettre le maintien de l'ensemble des salariés. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Comme le prévoit l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005, relative au développement des territoires ruraux, le dispositif des zones de revitalisation rurale a fait l'objet d'une évaluation conjointe de l'IGAS, de l'inspection des finances du conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, du conseil général de l'environnement et du développement durable. Ce rapport a été rendu public dès début 2010. Le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises représentant 8 % de la population. Les entreprises installées dans ces zones, et depuis 2005, les organismes d'intérêt général, bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ces exonérations représentaient 511 MEUR en 2008, dont 409 millions d'exonérations sociales. Le Gouvernement estime que ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires les moins peuplés, souvent isolés et fragiles économiquement. C'est pourquoi, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai dernier, qu'a présidé le Premier ministre, plusieurs décisions importantes relatives aux ZRR ont été actées : 1. Tout d'abord, la poursuite du dispositif en faveur de la création d'entreprises : la durée du bénéfice de l'exonération fiscale sera fixée à huit ans et concernera les entreprises de moins de dix salariés. Cette modification sera présentée au Parlement dans le PLF 2011. 2. Ce dispositif sera également élargi aux transmissions/reprises d'entreprises en zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, une part importante du développement des territoires ruraux est endogène : la reprise et le développement d'activités, portées ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle déterminant. C'était là une des demandes récurrentes identifiées lors des Assises des territoires ruraux, qu'avait également préconisée la mission d'évaluation des ZRR. Cette disposition sera également incluse dans le PLF pour 2011. Enfin, le CIADT a chargé M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire de proposer, d'ici à la fin de l'année, les évolutions nécessaires relatives aux critères de zonage ZRR permettant d'accompagner les territoires ruraux les plus sensibles.
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