Pascal Terrasse
Question N° 76472 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 avril 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations regroupant des assistants familiaux. Nombre de ces professionnels sont fréquemment confrontés, dans l'exercice de leur métier, à des accusations infondées dont les conséquences sont parfois dramatiques. En effet, ces accusations, même infondées, sont perçues comme des faits avérés puisqu'elles entraînent le retrait immédiat des enfants accueillis, ce qui prive ces professionnels de leur emploi et de leur revenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour mieux protéger les assistants familiaux.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La suspension de l'agrément de l'assistant maternel ou de l'assistant familial, telle que prévue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil général, notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension comporte des garanties pour l'assistant maternel ou l'assistant familial. La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement saisie pour avis. La décision de suspension doit être également motivée et transmise sans délai aux intéressés. La durée de la suspension est de quatre mois et cette situation peut être préjudiciable à l'assistant maternel ou l'assistant familial qui se retrouve privé d'activité. En effet, son contrat de travail est résilié de plein droit. En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel ou l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit une indemnité compensatrice. La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant maternel ou un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu'une décision administrative lui fait grief, l'assistant maternel ou l'assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d'indemnisation par le département, l'intéressé peut saisir le juge administratif d'un recours contre cette décision. Enfin, à leur demande, ils peuvent, dans la pratique, bénéficier d'un accompagnement psychologique même si celui-ci ne concerne juridiquement que les assistants maternels ou assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
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