Pascal Terrasse
Question N° 78691 au Ministère de la Famille
Question soumise le 18 mai 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010. Ce décret précise que les personnes accueillies en maisons d'accueil spécialisées (MAS) doivent bénéficier d'un laissé à disposition égal à 30 % de l'AAH, soit 204,49 euros. Or, le forfait hospitalier s'élevant à 18 euros par jour, soit 558 euros pour un mois de 31 jours, il ne reste réellement aux résidents des MAS que 123,63 euros par mois, c'est-à-dire une somme qui est inférieure au tiers de l'AAH de plus de 80 euros. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement. Suite à la parution du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010, les personnes hébergées en maison d'accueil spécialisé (MAS) bénéficient désormais d'un minimum de ressources égal à 30 % du montant mensuel de l'AAH, soit 204,48 EUR. Cette disposition, applicable au 1er janvier 2010, permet notamment de compenser l'augmentation du forfait hospitalier (passant de 16 à 18 EUR par jour), et de garantir l'égalité de traitement entre les personnes handicapées hébergées en MAS et les personnes hébergées dans un foyer relevant de l'aide sociale, foyers d'accueil médicalisés (FAM), qui bénéficiaient déjà de cette garantie de ressources minimum. Ce texte a apporté une réponse juste au problème lié à l'augmentation du forfait journalier hospitalier. Toutefois, sensible aux remarques qui lui sont adressées, le Gouvernement publiera dans les semaines à venir un arrêté visant à sécuriser la définition des ressources à prendre en compte pour calculer le reste à vivre de 30 % de l'AAH prévu par le décret. Enfin, une circulaire explicative précisera les conditions de mise en oeuvre du dispositif, particulièrement les modalités de facturation du forfait journalier en cas de bénéfice de la garantie prévue par le décret.
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