Pascal Terrasse
Question N° 92472 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux citoyens, nés hors de France ou de parents étrangers, au moment du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Depuis la loi du 16 mars 1998, la preuve de la nationalité française peut être apportée par simple présentation d'un acte de naissance avec mention de l'acquisition de la nationalité. Or malgré les dernières instructions du ministère, un grand nombre de nos concitoyens se voit réclamer un certificat de nationalité française lors des demandes de renouvellement de pièce d'identité alors même qu'ils disposent d'un certain nombre de documents d'état civil qui ont déjà donné lieu à des vérifications d'identité et de nationalité lors de leurs établissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour simplifier les conditions de renouvellement de la carte nationale d'identité pour les ressortissants français.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010 cosignés avec le ministre des affaires étrangères et européennes, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble des demandeurs. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. En premier lieu, CNI et passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une CNI plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une CNI. En deuxième lieu, les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. En troisième lieu, les démarches réalisées avec présentation d'une CNI plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. En quatrième lieu, dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. En particulier, la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours, une fois épuisées l'ensemble des autres possibilités. Les préfets et les maires ont été destinataires de ces nouvelles dispositions. Ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, publié le 19 mai 2010. L'ensemble de ces mesures permet à niveau inchangé de lutte contre la fraude documentaire un allègement des démarches administratives pour nos concitoyens. Si l'application de ces nouvelles dispositions se déroule de façon satisfaisante, quelques administrés peuvent rester confrontés à certaines difficultés pour justifier de leur nationalité française. Lorsque ces cas sont signalés au ministre, un rappel de ces instructions est adressé au cas par cas aux services concernés après un examen approfondi de la situation du demandeur.
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