Pascal Terrasse
Question N° 92155 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération générale de l'agroalimentaire quant à la restructuration des chambres d'agriculture prévue dans le projet de loi de modernisation agricole. Ce projet prévoit notamment des mises à disposition de services et des contrats de coopération. Pour les représentants des salariés des chambres d'agriculture, ces dispositifs ne sont pas de nature à favoriser une organisation rationnelle et efficace des chambres d'agriculture au niveau régional. Ils craignent que ce schéma d'organisation ne soit peu lisible pour les usagers, peu efficace en termes de mise en oeuvre, et de nature à dégrader fortement les conditions d'emploi et de travail des salariés des chambres d'agriculture en leur imposant des donneurs d'ordre multiples, des zones géographiques et d'intervention étendues. Il lui demande sa position sur le sujet, et les mesures envisagées pour assurer la préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés, lors de la mutualisation au sein des chambres d'agriculture.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les chambres d'agriculture se sont engagées, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), dans une importante démarche de mutualisation au niveau régional associant la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture de la région concernée. Des fusions entre établissements du réseau, souhaitées par les chambres d'agriculture concernées, sont également en cours. Les possibilités de mise à disposition et de contrat de coopération renforcent l'éventail de dispositions juridiques pour accompagner le réseau des chambres d'agriculture dans leurs démarches de mutualisation pouvant aller du regroupement de moyens à la fusion. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a prévu que les modalités de transfert ou de mise à disposition de personnel soient déterminées par les instances compétentes, après avis de la commission nationale paritaire (CNP). Suite aux discussions menées au sein des instances nationales conduites par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, avec les représentants des organisations syndicales et les représentants des directeurs de chambres, le texte proposé par ces instances a été adopté, en juin dernier, par la CNP et modifie le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture. Ces modifications introduisent des dispositifs favorisant et sécurisant la mobilité et le transfert de personnel. L'objectif est de donner toutes les garanties juridiques au personnel en cas de mutualisation régionale et de regroupement d'établissements du réseau. Désormais, un agent des chambres d'agriculture, s'il le souhaite, peut effectuer une mobilité, au sein du réseau, sans obligation de démission comme c'était le cas auparavant. Les transferts de personnel doivent faire l'objet de conventions signées par les employeurs et l'agent concerné. Ces conventions déterminent, entre autre, les modalités du transfert et les conditions de travail de l'agent. Les démarches de mutualisation et de fusion au sein du réseau des chambres d'agriculture ne sauront se faire sans concertation et sans l'adhésion des personnels concernés, avec pour objectif une plus grande efficience.
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