Pascal Terrasse
Question N° 92351 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les lacunes du dispositif d'auto-entrepreneur pour les personnes en situation d'invalidité. Il lui rappelle que ce dispositif est présenté par le Gouvernement comme suit : « Instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le statut d'auto-entrepreneur permet ainsi à toute personne physique -étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur- d'exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services ». Or, s'agissant des personnes touchant une pension d'invalidité, l'article L. 341-10 et R. 342-17 du code de la sécurité sociale stipule que « les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration du trimestre d'arrérages au cours duquel le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non salariée, lorsque cette activité procure à l'intéressé ou au ménage un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un plafond déterminé par décret ». Ce plafond est fixé à 1 570,94 euros par trimestre (valeur du 01 avril 2010). Lorsque le total du gain de l'activité professionnelle non salariée et de la pension d'invalidité dépasse ce plafond, la pension est réduite en conséquence (art. R. 341-16 et D. 341-2 du code de la sécurité sociale). Concrètement, pour une personne dont le montant de la pension d'invalidité s'élève à 777 euros par mois, le premier euro gagné en tant qu'auto-entrepreneur, entraîne de facto la suppression de la pension d'invalidité, alors même que les résultats de l'activité d'auto-entrepreneur sont aléatoires. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet, afin de ne pas entraver l'accès à l'emploi et à la réinsertion sociale des personnes en situation de handicap.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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