Pascal Terrasse
Question N° 85458 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 août 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses aux étudiants. Des bourses sont attribuées à certains étudiants sur critères sociaux et sont délivrées par le centre régional des oeuvres universitaires et sociales (CROUS). L'aide versée, bien qu'insuffisante, contribue à permettre à ces étudiants modestes de poursuivre leurs études. Or ce système de bourses ne concerne pas tous les étudiants. Ainsi les étudiants en soins infirmiers (IFSI) bénéficient de bourses régionales qui n'ont ni les mêmes barèmes ni les mêmes critères que les autres. Les aides perçues par les étudiants sont donc disparates, variant en fonction de la formation de ceux-ci. Il lui demande donc les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de remédier à cette injustice et de garantir un traitement uniforme et égalitaire des demandes de bourse, quel que soit le cursus suivi.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Conformément à l'article L. 4383-4 du code de la santé publique, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants des formations paramédicales inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Les étudiants concernés sont ceux inscrits dans les formations suivantes : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et diététiciens. La nature, le montant et les conditions d'attribution des aides accordées à ces étudiants sont fixés par délibération de chaque conseil régional. C'est pourquoi les montants des aides accordées aux étudiants en soins infirmiers peuvent varier d'une région à l'autre. Par exemple, la région Alsace a fait le choix d'augmenter ses aides de plus de 5 % de façon à suivre l'évolution des bourses accordées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un décret fixe, quant à lui, les règles minimales de taux et de barèmes pour ces aides (cf. article D. 4151-18 du code de la santé publique et son annexe 41-2). Le fait que le diplôme d'État d'infirmière confère désormais le grade de licence est sans effet sur la compétence des régions en matière d'aides directes aux étudiants inscrits dans ces formations. Toutefois, une circulaire conjointe du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'enseignement supérieur a été signée le 9 juillet 2009 afin de rappeler les droits des étudiants inscrits dans les instituts de formation paramédicaux au regard du bénéfice des prestations des oeuvres universitaires. En effet, les étudiants des formations paramédicales ont, du fait de leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiante, vocation à bénéficier de l'ensemble des prestations offertes par les CROUS (restauration, hébergement, actions culturelles, accès au service de l'assistante sociale, aides ponctuelles attribuées dans le cadre du Fonds national d'aide d'urgence), comme c'est le cas pour les étudiants inscrits à l'université. De même, ils participent aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des CROUS.
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