Pascal Terrasse
Question N° 85119 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la controverse que suscite le texte de loi visant à introduire dans le droit français l'acte contresigné par avocat. Cette disposition soulève l'inquiétude des notaires, qui craignent de voir modifier notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système anglo-saxon. En effet, ils craignent des conséquences graves pour leur profession et pour l'ensemble de nos concitoyens : déséquilibre dans les relations entre les professions juridiques au profit des avocats, au détriment des notaires. Cet avantage paraît contraire aux finalités poursuivies par les travaux de la commission Darrois, qui prône le renforcement de l'interprofessionnalité, ainsi qu'aux grands principes du droit communautaire. Or le projet initialement proposé par le conseil national des barreaux (sous l'expression « d'actes sous signature juridique ») n'était pas réservé à une seule profession du droit. En effet, si le législateur décidait de donner naissance à un nouvel acte, à la valeur probante renforcée par rapport à l'acte sous seing privé, rien ne justifierait que les professionnels qui rédigent aujourd'hui des actes sous seing privé en vertu de la loi, en soient demain exclus. À ce déséquilibre ainsi créé s'ajoute pour les notaires la crainte qu'un nouvel acte à la valeur probante renforcée ne banalise la spécificité des actes authentiques que, en leur statut d'officier public et ministériel, ils dressent quotidiennement. L'introduction d'un acte contresigné par avocat risque ainsi d'affaiblir la sécurité juridique apportée par les actes authentiques et de rompre les équilibres entre les professions du droit. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnancement juridique actuel et ne saurait créer une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Il ne sera nullement imposé aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par le garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.
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