Pascal Terrasse
Question N° 74932 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 mars 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'évolution de la réglementation du transport des bois ronds. Le décret n° 2009-70 du 23 juin 2009 modifie l'article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Il abroge les dispositions dérogatoires dont certains exploitants forestiers bénéficiaient pour transporter le bois débardé dans un rayon de 100 km entre le lieu d'abattage et le lieu de transformation. Ces sociétés doivent désormais répondre aux conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière pour obtenir leur inscription au registre des transporteurs. La difficulté principale réside dans l'obtention d'un certificat de capacité professionnelle. Si différentes solutions sont proposées, elles restent lourdes voire inaccessibles pour de petits entrepreneurs et, après juillet 2010, délai accordé pour régulariser leur situation, beaucoup d'entre eux risquent de cesser leur activité de transport. L'évolution de cette réglementation risque donc de lettre en péril l'activité de transport des exploitants forestiers, et, par la même, de déstabiliser la mobilisation des bois locaux. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
La réglementation française concernant l'accès à la profession de transporteur routier de marchandises, issue de la directive européenne n° 96/26 du 29 avril 1996 modifiée, prévoit que les transporteurs doivent satisfaire à des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et financière. La réglementation européenne a pour objectif la clarification des conditions d'accès au secteur afin que les entreprises exercent leur activité dans des conditions de concurrence loyale et de respect des impératifs liés à la sécurité routière. Les conditions d'exercice de la profession de transporteur ont été précisées par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Pour tenir compte de situations particulières, ce décret prévoit des dérogations à l'inscription au registre des transporteurs. La dérogation dont bénéficiait le transport de bois en grumes effectué à la suite d'un débardage, qui ne correspondait pas au cadre réglementaire européen, a été supprimée par le décret du 23 juin 2009 précité, après concertation avec les professionnels du secteur. Cette évolution s'est accompagnée d'une pérennisation du dispositif relatif aux bois ronds qui permet aux entreprises d'investir dans des matériels permettant de transporter avec des charges de 57 tonnes. La circulaire du 27 août 2009 a prévu une période transitoire jusqu'au 9 juillet 2010 pour régulariser ces situations afin de tenir compte de la situation d'entreprises qui ne pourraient pas satisfaire immédiatement aux conditions d'accès à la profession de transport. D'ici cette échéance, la situation de chaque entreprise fera l'objet d'un nouvel examen par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Au niveau national, une quarantaine d'entreprises est concernée par cette possibilité. Les entreprises intéressées pourront se rapprocher des services compétents des directions régionales pour obtenir toutes les informations dont elles auraient besoin sur l'application de la nouvelle réglementation.
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