Pascal Terrasse
Question N° 79948 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 juin 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs biologiques. En effet, le non cumul entre le soutien à l'agriculture biologique et certaines mesures agro-environnementales, dont la PHAE, provoquent de nombreuses interrogations chez les agriculteurs sur l'intérêt de ce nouveau soutien, puisqu'au final il risque d'être moins intéressant que certaines mesures du deuxième pilier. Il conviendrait ainsi de mettre en place des aides proportionnelles au nombre d'emplois et non à la surface. D'autre part, le passage de l'aide à la conversion sur le premier pilier de la PAC pose la question de la durée d'engagement : pour sécuriser la conversion à l'agriculture biologique, le montant des aides actuelles avait été calculé pour cinq ans pour compenser les baisses de revenus. Si cette durée devait se réduire, il serait alors nécessaire d'en revoir les montants. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), 50 M sont annuellement mobilisés dès 2010 et jusqu'en 2013, au titre des aides du 1er pilier de la PAC, pour soutenir les exploitants déjà engagés en agriculture biologique. De plus, à partir de 2011 et jusqu'en 2013, 34, 44 puis 56 M seront octroyés chaque année en faveur des exploitants en phase de conversion à l'agriculture biologique. L'agriculture biologique bénéficie donc d'un effort financier sans précédent. Ce passage des soutiens à l'agriculture biologique vers le 1er pilier a été réalisé sur la base des dispositifs équivalents du 2nd pilier. Le non-cumul de ces nouvelles aides en faveur de l'agriculture biologique avec les mesures agroenvironnementales surfaciques du 2nd pilier, qui prévalait déjà pour les aides à l'agriculture biologique du 2nd pilier de la PAC, a donc été réaffirmé. La réglementation communautaire impose en effet la mise en cohérence des dispositifs, notamment pour faire en sorte qu'une surface donnée ne puisse cumuler plusieurs mesures à objectifs similaires. Par ailleurs, ces soutiens spécifiques ont été mis en place dans un cadre réglementaire contraint qui ne permet pas d'envisager l'attribution des aides en fonction du nombre d'emplois. Enfin, concernant la durée d'engagement, les soutiens spécifiques en faveur de l'agriculture ont, comme toutes les autres aides du 1er pilier, un caractère annuel. En effet, l'annualisation des budgets et la conception même des aides du 1er pilier ne permettent pas de conserver la pluriannualité de ces soutiens. Les modalités précises de mise en oeuvre du dispositif de soutien à la conversion à l'agriculture biologique dans le cadre du 1er pilier doivent cependant être encore définies.
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