Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignants et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une classe exceptionnelle en 19...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; espaces sites et itinéraires. accès

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennisation de l'accès aux espaces sites et itinéraires (ESI). Le département de l'Ardèche s'est ainsi fortement mobilisé depuis 2003, dans le cadre de ses compétences réglementaires sur le dispositif CDESI-PDESI, en application de l'article L. 311-3 du code du sport. En effet, lorsqu'il se situe en prop...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Pascal Terrasse rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, engage les pouvoirs publics à scolariser les enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires en milieu ordinaire. Il souligne la nécessité et l'impor...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements destinés aux handicapés

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnes handicapées à mobilité réduite qui sont confrontées à l'obligation de doter leur véhicule automobile d'aménagements appropriés (boîte automatique, espace pour y loger leur fauteuil roulant etc.). Ces dispositifs génèrent un sur...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'adaptation du logement. handicapés

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées contraintes, en raison de l'évolution de la maladie ou du handicap, d'aménager leur logement. Les adaptations nécessaires pour l'autonomie de la personne sont très coûteuses, en raison des contraintes techniques liées au bâti, et il en résulte que les ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de "Que choisir", un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu à chaque fois à l'achat de deux médicaments sans...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation des locataires d'habitations à loyer modéré dits « de classe moyenne ». En effet, suite à la loi du 25 mars 2009 sur le logement, les locataires dits « de classe moyenne » craignent d'avoir à quitter leur logement, alors qu'ils remplissaient les conditions d'attribution quand ils en ont bénéficié et qu'aucun c...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions d'enseignement de la pratique physique et sportive au sein du service public d'éducation. Depuis 4 ans, le ministère de l'éducation nationale a décidé de ne remplacer qu'un enseignant sur trois partant à la retraite. Ainsi, sur une moyenne de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les revendications du syndicat Force ouvrière-Ciments calcia cruas. En effet, les employés de l'industrie cimentière ardéchoise expriment leurs inquiétudes concernant la version amendée de la directive n° 2003/87/EC « emissions trading » qui ne fait que renforcer la distorsion de concurre...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de l'Ardèche vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agrico...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des vétérinaires ruraux. En effet, lors de son discours du 27 octobre 2009, M. le Président de la République a exprimé sa volonté « d'une véritable refonte du mandat sanitaire dans le souci d'une plus grande responsabilité octroyée à l'éleveur ». Cette déclaration a sur...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les moyens accordés à l'enseignement public agricole. L'enseignement public agricole accueille près de 335 000 élèves (étudiants, apprentis, stagiaires). Ses succès sont reconnus puisque les taux d'insertion professionnelle s'élèvent à plus de 85 %. Par ses formations de qualité, sa pl...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager", menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitair...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; pépiniéristes viticoles. main-d'oeuvre. coût

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le coût du travail dans les activités de pépinières de vigne. En effet, dans ces activités, les coûts salariaux représentent entre 40 et 45% des chiffres d'affaires et les exportateurs français de plants de vigne sont aujourd'hui directement concurrencés par d'autres pays européens pou...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; transport. coût

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le mode de calcul du coût de transport du gaz. En effet, pour le gaz naturel, depuis l'ouverture du marché, le principe retenu pour le calcul de l'acheminement transport est le coût à...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Or le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché d...

Thèmes : automobiles et cycles ; cycles ; vélos électriques. développement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'usage de véhicules électriques à deux-roues pour les déplacements urbains et la politique d'incitation pouvant être initiée. Répondant à la saturation de la circulation et du stationnement dans les centres urbains mais également au désenclavement dans les zones plus rurales, le vélo à assistance électri...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution des financements des politiques de solidarité, notamment ceux en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Depuis sa création le 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) versée par les départemen...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le projet de décret réformant la tarification des EHPAD. Alors que le reste à charge de l'hébergement représente la plupart du temps plus de la moitié du coût de placement, une augmentation de la tarification qui ferait suite à cette réforme constituerait pour les familles une charge supplémentaire difficile...

Thèmes : environnement ; parcs nationaux et parcs régionaux ; OGM. interdiction. mise en oeuvre

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2008-595 sur les OGM, qui autorise les parcs naturels régionaux à interdire la culture des OGM. En vertu de cet article, les parcs naturels ont la possibilité d'exclure la culture des OGM sur tout ou partie de leur territoire si deux conditions...