Pascal Terrasse
Question N° 61187 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le mode de calcul du coût de transport du gaz. En effet, pour le gaz naturel, depuis l'ouverture du marché, le principe retenu pour le calcul de l'acheminement transport est le coût à la distance depuis le point d'entrée du gaz sur le territoire national jusqu'au point de livraison, alors que, pour l'électricité, le coût d'acheminement est péréqué sur l'ensemble du territoire français. Ce principe crée une disparité tarifaire sur le territoire national : à titre d'exemple, en Ardèche, la part du transport facturée pour le gaz est quatre fois supérieure à ce qu'elle est au nord de la Loire. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
Les conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel, qui constituent une part importante des coûts d'acheminement des clients industriels, sont déterminées conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 2003, qui transpose les différents textes communautaires relatifs au marché intérieur du gaz. En particulier, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz qui sont proposés par la commission de régulation de l'énergie et qui sont approuvés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, doivent couvrir les coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux. Ces tarifs possèdent globalement deux composantes. La première reflète l'utilisation du réseau dit de « grand transport ». Cette composante est, pour chacune des trois zones d'équilibrage qui existent actuellement en France, de type « entrée-sortie », ce qui signifie que le tarif de transport ne dépend que des points « d'entrée et/ou de sortie » du gaz sur la zone, et non du trajet parcouru. Il y a donc une péréquation totale au sein de chacune de ces zones. La seconde reflète l'utilisation du réseau dit « régional ». Cette composante est calculée en fonction de la distance entre le site de consommation et le réseau « grand transport », elle est donc propre à chaque site de consommation. La différence sur les coûts d'acheminement entre deux sites industriels est donc principalement liée à leur localisation sur le réseau régional de transport. Plus ils seront loin du réseau « grand transport », plus le tarif d'acheminement sera élevé, permettant ainsi de couvrir les coûts supportés par le gestionnaire du réseau de transport pour alimenter ces clients. C'est sans doute ce qui se passe dans l'Ardèche pour certains clients par rapport à ceux qui, au nord de la Loire, se trouveraient près du réseau « grand transport ». Une péréquation totale des tarifs d'utilisation des réseaux de transport reviendrait à donner un signal biaisé sur les coûts générés par les consommateurs de gaz sur les infrastructures gazières et induirait des investissements excessifs sur la partie régionale du réseau de transport. La mise en place d'un système de péréquation des tarifs d'acheminement du gaz naturel, et à la fin des prix de fourniture, ne paraît donc pas justifiée sur le plan de la politique énergétique.
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