Pascal Terrasse
Question N° 49999 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation des locataires d'habitations à loyer modéré dits « de classe moyenne ». En effet, suite à la loi du 25 mars 2009 sur le logement, les locataires dits « de classe moyenne » craignent d'avoir à quitter leur logement, alors qu'ils remplissaient les conditions d'attribution quand ils en ont bénéficié et qu'aucun critère de maintien ne leur avait alors été présenté. Ils insistent sur le rôle qu'ils jouent en faveur de la mixité sociale de ce type de logement. Ces locataires, ayant parfois passé une grande partie de leur vie dans leur logement et ayant aujourd'hui atteint l'âge de la retraite, évoquent aussi les risques liés aux conséquences d'un « déracinement » soudain qu'ils subiraient s'ils devaient quitter leur logement. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le droit au maintien dans les lieux, issu de la loi du 1er septembre 1948, bénéficie automatiquement aux locataires des logements soumis à la réglementation des organismes d'HLM, qu'ils soient rentrés ou non dans les lieux sous plafonds de ressources. Pour des raisons d'équité, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 prévoit que ce droit au maintien dans les lieux n'est plus acquis en cas de dépassement par les locataires, durant deux années consécutives, du double des plafonds de ressources de référence pour l'entrée dans un logement social. Cependant, cette fin du droit au maintien dans les lieux ne sera effective que dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant les deux années de dépassement. En revanche, si les ressources du locataire repassent sous les plafonds de ressources au cours de ce délai, cette procédure est suspendue et le locataire bénéficie à nouveau du droit au maintien dans les lieux. Ces mesures ne sont pas applicables aux personnes âgées de plus de soixante cinq ans.
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