Pascal Terrasse
Question N° 34171 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les revendications du syndicat Force ouvrière-Ciments calcia cruas. En effet, les employés de l'industrie cimentière ardéchoise expriment leurs inquiétudes concernant la version amendée de la directive n° 2003/87/EC « emissions trading » qui ne fait que renforcer la distorsion de concurrence déjà amorcée. L'industrie cimentière française et ses salariés partagent l'objectif de baisse des GES d'ici à 2020. Pour autant, ils considèrent que les moyens proposés pour y parvenir ne sont pas adaptés et contraires aux intérêts français et européens. En effet, suivant l'évolution du prix du carbone, le surcoût à la tonne de ciment obérera fortement la compétitivité des cimentiers européens face à leurs concurrents internationaux, non soumis aux mêmes contraintes. De plus, un effet aggravant sur le niveau global des émissions de GES risque d'être observé, compte tenu de l'augmentation des importations et des transports correspondants. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de limiter cette distorsion annoncée.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le Gouvernement est très sensible à la préoccupation des professionnels du ciment, qui craignent la perte de compétitivité de leur industrie vis-à-vis des pays tiers à l'Union européenne et signalent le risque de « fuites de carbone ». La question des fuites de carbone a été une préoccupation majeure lors de l'élaboration de la directive n 2009/29 du 13 avril 2009 modifiant la directive n 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système d'échange de quotas d'émission, adoptée dans le cadre du paquet énergie climat, sous la présidence française de l'Union européenne. La directive prévoit que les industries les plus vulnérables aux fuites de carbone bénéficient de quotas gratuits, afin de limiter l'impact du système européen d'échange de quotas sur les coûts moyens de production des industriels. En outre, la directive prévoit que la Commission évalue en juin 2010, à la lumière des résultats des négociations internationales sur le climat, s'il convient d'intégrer dans le système communautaire les importateurs de produits fabriqués par les secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone. La France s'est positionnée comme chef de file au niveau européen dans l'élaboration des modalités pratiques de mise en oeuvre d'un tel mécanisme d'inclusion carbone. L'objectif est de pouvoir proposer, s'il s'avère nécessaire de mettre en place un tel dispositif, un système qui puisse être perçu par la communauté internationale comme étant opérationnel et compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. En raison de la part importante des coûts induits par le système d'échange de quotas dans les coûts de production des industries cimentières, le secteur de la fabrication de ciment a été reconnu comme exposé aux fuites de carbone. Il bénéficiera donc de quotas gratuits et, si un tel dispositif devait être mis en place, de l'inclusion des importateurs dans le système européen d'échange de quotas, afin de mettre sur un pied d'égalité producteurs européens et extra-communautaires.
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