Pascal Terrasse
Question N° 69692 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens, découlant de la dégradation de l'économie de leurs officines. Cette dégradation pose inévitablement la question du maintien d'un réseau de proximité de délivrance des médicaments. Selon les organisations de pharmaciens, trois causes expliquent cette situation. La première concerne la dégradation perpétuelle de la marge dégressive lissée, la seconde, la diminution des marges arrière sur les génériques et enfin la troisième, l'impact des grands conditionnements. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qui vont être mises en oeuvre par le Gouvernement pour garantir le maintien d'un réseau d'officines de proximité.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le maintien d'un réseau de proximité de délivrance des médicaments est une volonté du Gouvernement. Certaines officines connaissent toutefois des difficultés économiques dues au caractère parfois excédentaire du nombre d'officine, comme l'a constaté la Cour des comptes, en comparaison avec des densités d'officines d'autres pays européens. Les modifications introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permettent d'engager un processus de regroupement devant entrainer une meilleure viabilité économique pour ces professionnels. La ministre de la santé et des sports, très attachée à la pérennité du maillage territorial des officines, que les effets de la crise économique ont pu fragiliser, a souhaité constituer un groupe de travail avec les professionnels afin d'identifier les éventuels freins à ces regroupements et de trouver les solutions qui peuvent être mises en oeuvre. Enfin, il est important de signaler que dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les missions des pharmaciens ont été introduites dans le code de la santé publique. Un décret en Conseil d'État, examiné avec les syndicats de pharmaciens, est en cours de finalisation afin de définir ces nouvelles missions.
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