Pascal Terrasse
Question N° 76716 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 avril 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'élargissement des compétences de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prévu aux articles 67 et 68 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Il semblerait que l'extension des compétences de l'ACNUSA au domaine de l'air soit problématique à deux égards. D'une part, la compatibilité des problématiques du bruit et de l'air pose problème. En effet, il est de notoriété publique qu'une réduction de la pollution produite par les avions ne pourra avoir lieu sans augmentation du bruit. Or la même autorité peut-elle être juge et partie ? D'autre part, les grandes agglomérations ont pour obligation de réaliser des plans climat air énergie. Or comment ces plans vont-ils s'articuler avec une autorité nationale ? Enfin, ne devrait-on pas utiliser l'expertise de l'ACNUSA en matière de bruit pour les projets ferroviaires qui suscitent notamment l'inquiétude des riverains ? Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté définitivement par le Parlement le 29 juin dernier, modifie les missions de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Les missions de l'ACNUSA comporteront tout d'abord l'émission de recommandations sur toute, question relative aux nuisances environnementales, qu'il s'agisse de nuisances sonores ou de qualité de l'air. Dans le domaine spécifique de la qualité de l'air, l'ACNUSA prendra connaissance des propositions émises par l'ensemble des acteurs impliqués et sera consultée lors de l'établissement des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ainsi que des plans de protection de l'atmosphère, dès lors que les territoires concernés comportent un aérodrome identifié dans l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts. Les missions de l'ACNUSA porteront donc à la fois sur les nuisances sonores et sur la qualité de l'air. Toutefois, il n'y a pas d'incompatibilité à rechercher simultanément une amélioration de la qualité de l'air et une réduction des nuisances sonores. À titre d'illustration, les objectifs ACARE (Advisory Council for Aviation Research in Europe) conduisent à rechercher à la fois une diminution de 50 % du bruit et une diminution de 80 % de la pollution et de la qualité de l'air (NOx) des avions construits en 2020 par rapport à ceux de l'année 2005. Au niveau national, les travaux du Conseil d'orientation pour la recherche aéronautique civile (CORAC) poursuivent également ce double objectif. Dès lors, l'ACNUSA sera en mesure, dans son champ de compétence, de contribuer à cette double amélioration sans devoir choisir entre l'une ou l'autre de ces deux protections qui sont toutes deux indispensables à une politique de développement durable du secteur des transports aériens performante. En ce qui concerne les plans climat air et énergie dont les grandes agglomérations auront la charge, il convient de rappeler que l'ACNUSA, en tant qu'autorité indépendante, ne fait pas partie de l'exécutif et n'aura donc pas de pouvoir de prescription en la matière. La suggestion d'étendre aux projets ferroviaires les compétences de l'ACNUSA illustre l'excellent travail réalisé par l'autorité et la reconnaissance unanime dont elle fait l'objet de la part des acteurs intéressés par les questions de nuisance environnementales aériennes. Toutefois, compte tenu du développement actuel des missions de l'ACNUSA, de la spécificité des sujets abordés et de l'étendue de sa mission dans le champ des transports aériens, le Gouvernement n'a pas pour l'heure de projet d'étendre son champ d'intervention à d'autres secteurs des transports.
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