Pascal Terrasse
Question N° 72347 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 février 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes retraitées. Principalement touchés par les mesures de désengagement de l'assurance maladie, par l'instauration de nouvelles franchises et la liberté tarifaire des actes médicaux, les retraités, naturellement plus exposés à la maladie et à ses conséquences, ont de plus en plus de difficultés à faire face aux frais de santé. Par ailleurs, les fortes hausses des cotisations de mutuelles santé, pouvant aller jusqu'à 6 % par an, rendent difficiles voire impossibles pour ces personnes modestes de continuer à bénéficier d'une couverture maladie de qualité. En conséquence de quoi, on assiste à une augmentation inquiétante du nombre de retraités ne disposant plus de moyens suffisants pour accéder aux soins. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour assurer à chacun un accès équitable aux soins de qualité.
Réponse émise le 27 avril 2010
Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 75,5 % en 2008. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMUc et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), notamment pour les plus âgés, qui présentent le taux d'effort le plus élevé. C'est pourquoi la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, augmente le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, en le portant à 350 (au lieu de 200 euros actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros (au lieu de 400 actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus.
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